DERNIERE MINUTE !!!
“pour le sdis 84 le décompte de la journée de carence se fera au 1/30 (applicable au 1er janvier de cette année)”
Pour réaliser des économies supplémentaires, le Gouvernement a intégré à la loi de Finances 2012 l’instauration d’une journée de carence pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire. Les agents concernés ne perçevront plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai de carence ne s’applique cependant pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l’occasion des évènements figurant à l’article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) (art.105).
En cas d’arrêt de maladie, un délai de carence d’un jour est instauré pour les agents publics, les fonctionnaires et les agents non titualires de droit public.