Cinq décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010

viennent préciser les conditions d’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

1. Le premier décret (n°2010-1740) concerne le recul de l’âge de la retraite et à la limite d’âge. Ainsi, le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est modifié pour intégrer le recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans pour la catégorie sédentaire et 57 ans pour la catégorie active).
2. Le deuxième décret (n°2010-1741) organise la suppression progressive du dispositif de départ anticipé prévu pour les parents de trois enfants ayant interrompu leur activité pour une durée supérieure à deux mois et rappelle la fermeture du dispositif au 1er janvier 2012.
3. Le troisième décret (n°2010-1744) concerne les conditions pour bénéficier du minimum garanti (avoir validé ses trimestres ou atteindre l’âge d’annulation de la décote) et organise à titre transitoire les conditions de minoration de l’âge d’ouverture du droit à pension.
4. Le quatrième décret (n°2010-1748) est relatif aux fonctionnaires ayant servi avant l’âge de 18 ans.
5. Le dernier décret (n°2010-1749) met en place l’alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé. Ce taux de 8,12 % en 2011 passera à 10,55 % en 2020.

2010 7,85 %
2011 8,12 %
2012 8,39 %
2013 8,66 %
2014 8,93 %
2015 9,20 %
2016 9,47 %
2017 9,74 %
2018 10,01 %
2019 10,28 %
A compter de 2020 10,55 %

L’article 44 de la loi no 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Il met fin, à compter du 11 novembre 2010 date de son entrée en vigueur, au dispositif de départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires parents de trois enfants.

Toutefois, il prévoit des mesures transitoires afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires réunissant d’ores et déjà, ou dans un délai proche, les conditions de quinze ans de services effectifs et de trois enfants:
La circulaire appelle l’attention des employeurs territoriaux sur les dispositions transitoires du dispositif de départ en retraite anticipé prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat

Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

CIRCULAIRES.GOUV – Circulaire décembre 2010 – NOR : COTB1030201C

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