Voici le projet du nouveau règlement intérieur du sdis 84
(en date du 17 janvier 2011)
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Réglement Interieur Sdis 84 2011 (projet)
SUD-SDIS 84
"Celui qui se bat peut tout perdre, celui qui ne se bat pas a déjà tout perdu"
Concernant les articles 341-3
Le projet mentionne “48h pour déposer la déclaration”, cela existe dans le secteur privé mais pas dans la FPT, il n’y a pas de limite du moment que l’agent en apporte la preuve qu’il a bien eu un accident de service.
Seul les médecins agréés de la la préfecture peuvent faire des contrôles pour les fonctionnaires en arrêt et non le médecin de la cpam.
La visite d’un supérieur hiérarchique pour contoler un agent que celui ci respecte bien les heures de sorties est illégales sachant que dans le statut de la FPT, le médecin qui émet un arrêt maladie à un agent doit le faire sur une feuille ordonnance et non cerfa car il n’y a pas d’autorisation de sortie dans la FPT.
Si un agent est en arrêt maladie ou accident de service et décide de passer son arrêt n’importe ou dans le monde en informe le SDIS pour que celui est la possibilité de vous faire controler par un médecin aggréé ou un médecin d’ambassade si vous êtes a l’étranger.
Concernant le temps de travail. Le faites de marquer 24h = 17h est illégale. Le sdis, 29 a perdu a ce sujet au TA de rennes, a l’appel de Nantes et au conseil d’état.
Le décret du 31 juillet 2001 stipule une fourchette d’augmentation du temps de travail permettant la possibilité de renégocier le nombres de gardes annuelles qui peuvent descendre à 91 gardes.