Le 27 décembre 2012, jean-paul KIHL préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises envoyait un courrier aux présidents de CASDIS pour présenter les 3 points déclarés non conforme par la commission européenne au sujet du temps de travail
un des 3 points :
l’annualisation : en référence aux articles 17-3-c et 19 1er alinéa du la directive 2003-88-ce du 4-12-2003 temps de travail la période de référence du temps de travail devra être calculée à minima sur 4 mois et au maximum avec dérogation sur 6 mois avec un temps de travail effectif maximum de 2 x 1128 heures. soit 2256 heures
2256 heures c’est 656 heures en + des 1600 heures que l’on doit faire
que dit la loi sur les heures sup :
| Votre employeur peut vous demander de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Les heures que vous effectuerez seront alors des heures supplémentaires qui ouvrent droit à certains avantages et dont le volume est limité. |
|
L’utilisation des heures supplémentaires : le contingent d’heures L’employeur a droit à un contingent de 220 heures supplémentaires par an et par salarié (depuis un décret du 21 décembre 2004 relevant de 180 à 220 heures le contingent d’heures supplémentaires). Dans cette limite, il peut utiliser librement les heures supplémentaires. Il doit néanmoins en informer l’inspecteur du travail. De son côté, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer ces heures.ATTENTION : le contingent peut toutefois être réduit ou augmenté par convention ou accord collectif.Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’après consultation des représentants du personnel et autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut de réponse de l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est réputée accordée. Si l’autorisation est donnée à l’employeur, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires.La répartition des heures supplémentaires : la durée maximale de travail Effectuer des heures supplémentaires ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Ainsi, si vous travaillez huit heures tel jour, vous ne pourrez pas effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, vous ne pouvez pas faire plus de 13 heures supplémentaires en une seule semaine.Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ? La majoration de salaire Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d’accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l’absence de convention ou d’accord, ce sont les taux légaux qui s’appliquent. Dès lors, les heures supplémentaires sont majorées de : – 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ; – 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure) .Le repos compensateur Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit, en fonction de la taille de l’entreprise, à un repos compensateur en plus de la majoration de salaire.Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heure par semaine, à l’intérieur du contingent d’heures, ouvrent droit à un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaires. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit à une demi-heure de repos. De plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d’heures (à partir de la 221ème heure) ouvrent droit à un repos de 100% du temps de travail. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit à une heure de repos. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, seules les heures accomplies au-delà du contingent d’heures supplémentaires sont compensées par un repos. La durée du repos est de 50% des heures supplémentaires effectuées. |
Lien vers le site du ministère du travail pour les heures sup : heures supplémentaires
la date d’entrée en vigueur de ce décret sera fixé au 1er janvier 2014 pour les non logés et 1er janvier 2015 pour les logés
Le courrier envoyé Lettre PCASDIS homme – Enquête temps de travail
